Conditions générales

1. Modalités de transmission

Le contrat de location est transmis au Locataire sous forme numérique, via un lien sécurisé envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. Ce contrat est pré-rempli avec les informations du Locataire et doit être signé électroniquement pour validation.

2. Signature électronique et valeur légale

La signature s’effectue via une plateforme conforme au règlement eIDAS (UE n°910/2014) sur l’identification électronique. Elle dispose d’une valeur légale équivalente à une signature manuscrite (article 1367 du Code civil) et engage pleinement le Locataire.

3. Prise d'effet et responsabilité

À compter de la date et de l’heure de signature électronique du contrat, le Locataire reconnaît être contractuellement engagé et assume l’entière responsabilité du matériel mis à sa disposition, même s’il ne l’a pas encore physiquement retiré. Cette disposition vise à garantir la réservation du matériel et à encadrer toute éventuelle annulation ou dégradation anticipée.

4. Horodatage et traçabilité

Chaque signature est horodatée automatiquement. Le système conserve les éléments de preuve (adresse e-mail, adresse IP, heure de signature, etc.), constitutifs d’une preuve valable en cas de litige.

5. Délai de signature

Le lien de signature reste actif pendant 48 heures. Sans validation dans ce délai, Clem Events se réserve le droit d’annuler la réservation.

6. Acceptation des conditions générales de location

La signature électronique vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de location, consultables en ligne ou jointes au contrat. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant signature.